La dernière version du manuel du candidat ou "DAG" pour "Draft Applicant Guidebook", présentée comme "la version finale", a été mise en ligne sur le site de l'ICANN et intègre, entre autres, le dispositif pour protéger les droits de propriété industrielle.
© LegalNews 2017
Références
- gTLD Applicant Guidebook (30 may 2011) - Cliquer ici
Sources
DomainesInfo, 7 juin 2011, Raphaël Tessier, “Publication de la version finale du manuel pour les nouvelles extensions” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de l'internet - Nom de domaine - Extension - Draft Applicant Guidebook - DAG - Droits de propriété industrielle
(...)