Dans le cadre d'un partenariat destiné à promouvoir la diffusion des contenus ou catalogues de contenus des professionnels, la société Dailymotion, qui prend alors qualité d'éditeur ou de coéditeur des contenus, a conclu le 1er décembre 2008 un accord global avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, qui a pour objet l’exploitation des oeuvres appartenant à leur répertoire, moyennant une redevance assise sur l’ensemble des recettes publicitaires et commerciales générées au moyen du service.
Un auteur réalisateur sociétaire de la SACEM, qui a cédé ses droits patrimoniaux à celle-ci mais conservé son droit moral sur le clip vidéo de la chanson “Je veux te voir” interprétée par l’artiste Yelle, qu’il a réalisé, a constaté en mars 2009 la diffusion d'extraits de ce clip sur le site Dailymotion. Il a donc mis la société Dailymotion en demeure de supprimer ces extraits, arguant d'une atteinte à son droit moral d’auteur, et a exigé une rémunération pour l’ensemble des séquences mises en ligne.
Dans un jugement du 3 juin 2011, le tribunal de grande instance de Paris considère "qu'en sa qualité de prestataire technique n’ayant aucune activité de contrôle sur les contenus stockés et mis en ligne par les utilisateurs de son service, qui en ont préalablement accepté les conditions générales d’utilisation, la société Dailymotion n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites". Il retient que les atteintes alléguées par l'auteur à son droit moral du fait de l’absence de mention de son nom, et de l’atteinte à son droit à l’intégrité de l’œuvre, résultent du fait des tiers utilisateurs et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société Dailymotion, qui n’exerce aucun contrôle sur les contenus.
Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité de la SACEM, le TGI estime que l'auteur "ne démontre pas que la (...)
