Couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe

A été publié au Journal officiel du 7 septembre 2011 un arrêté homologuant la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe.

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Références

- Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe - Cliquer ici

- Décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0208, 8 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'internet - Droit des télécommunications - Couverture du territoire - Service d'accès à internet en situation fixe (...)