Une société de généalogie a saisi le juge administratif en vue d'annuler le refus du département du Cantal de réutiliser des cahiers de recensement des années 1831 à 1931 dans un but de commercialisation sur son site internet. Le département motivait son refus par le défaut d'harmonisation des conditions de réutilisation des données publiques des services d'archives.
Dans un jugement du 13 juillet 2011, le tribunal de Clermont-Ferrand considère que les informations publiques communicables de plein droit figurant dans les documents détenus par les services d'archives publics, qui constituent des établissements culturels, relèvent de la liberté de réutilisation des documents publics. Il précise toutefois que si la loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit à la communication et à la réutilisation, même commerciale, des données administratives publiques, les services d'archives ont le pouvoir d'encadrer la réutilisation des données par des conditions dérogatoires au droit commun afin de s'opposer aux demandes présentant un caractère abusif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le tribunal annule donc la décision du département du Cantal.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011 (n° 1001584), Notrefamille.com c/ département du Cantal
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Cliquer ici
