Le Conseil européen adopte des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe

Le 4 décembre 2009, le Conseil européen a adopté à l'unanimité des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe. Le paquet adopté couvre les éléments majeurs permettant de constituer un brevet unique européen et d'établir un nouveau tribunal des brevets au sein de l'Union européenne. Les entreprises pourront ainsi protéger leur technologie innovante pour un moindre coût et les litiges seront plus accessibles et plus prévisibles. Cet accord introduit une réforme majeure du système des brevets de l'UE dans un avenir proche.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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