TPICE : appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure

La société E. a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d’opposition de l’OHMI a partiellement fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement. La société E. a formé un recours auprès de l’OHMI, dans lequel elle faisait valoir que la division d’opposition avait mal apprécié les éléments de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure fournis par l’intervenante. La première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours, considérant que les preuves avaient été apportées. Dans un arrêt du 30 novembre 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté la requête de la société E, retenant que, considérées dans leur ensemble, les preuves fournies par l’intervenante devant l’OHMI soutenaient la conclusion de la chambre de recours selon laquelle l’usage sérieux de la marque antérieure au cours de la période pertinente en France avait été démontré. Par ailleurs, concernant l’argument de la requérante selon lequel l’intervenante aurait dû étayer les moyens de preuve qu’elle a produits devant l’OHMI par des documents publics ou authentiques, le TPICE a relevé qu’il était à la fois irrecevable, du fait qu’il n’avait été avancé qu’à l’audience, et, en tout état de cause, non fondé, dans la mesure où il ne ressort aucunement du paragraphe 4 de la règle 22 du règlement n° 2868/95, qui concerne les éléments de preuve à produire pour démontrer l’usage sérieux de la marque, que ces preuves doivent être constituées de documents publics ou authentiques. En outre, l’argument tiré de ce que la chambre de recours aurait dû considérer la marque telle qu’elle a été utilisée sur le marché et non pas telle qu’elle a été enregistrée n’avait été avancé qu’à l’audience et devait donc également être déclaré irrecevable.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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