Portée de l'autorisation donnée par un parent à l'exploitation de l'image de ses enfants

Un vacancier avait autorisé une société de centres de nature à réaliser une photographie de lui et de ses enfants mineurs et à la reproduire sur des supports de communication. Sept photographies ont été reproduites sur divers support dont le site Internet de la société. Le vacancier a poursuivi la société. Dans un arrêt du 27 août 2009, la cour d'appel de Bordeaux a relevé que l'autorisation donnée par le vacancier était limitée à une photographie réalisée à la date de l'autorisation et destinée à des supports précis. Elle en a déduit que le consentement express spécial présentait un caractère déterminé qui excluait l'annulation de l'autorisation en ce qui le concerne. En revanche, concernant les enfants mineurs, la cour d'appel a constaté que, même si le vacancier avait donné son consentement en apposant sa signature en marge du nom de ses enfants, il manquait celle de la mère. En conséquence, le consentement pour l'exploitation de la photographie n'a pas été valablement donné et l'autorisation était nulle. La cour d'appel a ainsi rappelé que les conventions portant sur les droits de la personnalité de l'enfant doivent être autorisées par les deux parents, en vertu de l'article 371-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité (...)