L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon et de concurrence déloyale

Le propriétaire d'une marque semi-figurative ayant réservé des noms de domaine similaires à sa marque, ainsi que la société à qui il a octroyé une licence exclusive, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris un concurrent qui avait réservé plusieurs noms de domaine similaires à leurs propres marques et noms de domaine. Le TGI de Paris leur a donné gain de cause et a ordonné le transfert des noms de domaine. Le concurrent a interjeté appel. Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, retenant que l'évaluation du préjudice subi par le propriétaire d'une marque donnée en licence exclusive ne peut en aucun cas reposer sur la méthode de l'indemnisation forfaitaire. Toutefois, elle peut être fondée sur le préjudice né de la banalisation de la marque, c'est-à-dire sur l'affaiblissement de son caractère distinctif. S'agissant du préjudice subi par la licenciée exclusive, la cour d'appel considère que le préjudice subi doit être calculé en tenant compte du montant total des commandes obtenues par le concurrent grâce à l'utilisation des noms de domaine litigieux.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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