Une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée (texte n° 2111) a été déposée le 27 novembre 2009 par le député Jean-Christophe Lagarde. Ce texte vise à protéger la vie privée des personnes de l'intrusion de divers moteurs de recherche, tels que "Pages Jaunes" et "Google Maps", qui publient sur leur site Internet les prises de vues qu’ils ont effectuées dans les rues des principales villes du pays afin d’en permettre des visites virtuelles à 360° aux internautes. La proposition de loi propose un renversement de la charge de la protection de la vie privée en exiger que les prises de vues d’espaces privés destinées à permettre leur localisation ou leur visite virtuelle soient soumises à l’accord préalable des propriétaires des espaces concernés. Son article premier insère un article 8-1 à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, interdisant la collecte ou le traitement des données faisant apparaître des immeubles d’habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés sauf dans le cas où les propriétaires de ces lieux ont expressément donné leur accord à cette collecte et à son traitement. Son second article complète l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un o) ainsi rédigé : "o) L’autorisation accordée au responsable d’un traitement de données à caractère personnel de collecter et de traiter des prises de vues de l’aspect extérieur de l’immeuble et de ses dépendances".
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