Dessins et modèles : l'innovation doit être sensible aux regards

Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un modèle sur le fondement du livre V du code de la propriété intellectuelle, celui-ci n’étant pas visible en condition d’utilisation. Selon les juges, le modèle revendiqué était incorporé dans des produits complexes, et n’était pas, pour des raisons évidentes de sécurité liées à sa nature électrique, visible lors d’une utilisation normale par l’utilisateur dudit produit en dehors des opérations de maintenance. Ainsi, le modèle est dépourvu de caractère nouveau et de caractère propre et doit être annulé par application combinée des articles L. 511-2, L. 511-5 et L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle. Enfin, les juges ont précisé que si les contacteurs sont susceptibles de bénéficier de la protection par le droit d’auteur instituée par le livre I du code de la propriété intellectuelle, encore faut-il que les demandeurs démontrent en quoi les différents éléments qui caractérisent chacun d’eux seraient originaux et traduiraient un parti pris esthétique et l’empreinte de la personnalité de leur auteur.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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