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Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

Propriété intellectuelle / industrielle
A été déposée au Sénat le 24 septembre 2010, une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale afin que la France transpose la convention UPOV modifiée dans sa législation.
© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, n° 720, déposé le 24 septembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales - Cliquer ici

Sources

Sénat, 5 octobre 2010 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Certificats d'obtention végétale - Variété végétale - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales - Convention UPOV modifiée - Actualisation de la législation (...)
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