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Labellisation des offres des services de communication au public en ligne

Propriété intellectuelle / industrielle

Le décret relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2010.

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Références

- Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur - Cliquer ici


Sources

JORF Lois & Décrets, 2010 n° 0263, 13 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Services de communication au public en ligne - Labellisation (...)
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