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Cession du droit de suite en matière de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle / industrielle
Une proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010.
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Références

  - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 3053, déposée le 20 décembre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici  
 

Sources

  Assemblée nationale, 20 décembre 2010 - www.assemblee-nat.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique - Droit d'auteur (...)
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