Dessin ou modèle communautaire non enregistré : critères de validité

Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité. Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dit une société irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, faute pour elle de remplir la condition relative à l'originalité de l'œuvre, et a en conséquence déclaré nuls les dessins ou modèles communautaires non enregistrés de cette société.
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Références

  - Tribunal de grande instance de Paris, 8 juin 2010

  - Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - Cliquer ici

Sources

  Propriété industrielle, 2010, n° 12, décembre, commentaires, § 83, p. 23, note de Jean-Pierre Gasnier, "Des critères de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droits d'auteur - Dessin et modèle communautaire non enregistré - Originalité de l'œuvre (...)