Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée

Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques. Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en 2007 et 2008 dans trois arrêts du 17 décembre 2010. A cette occasion, il rappelle "que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son œuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur, fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, des sociétés représentant les titulaires des droits d'auteur ou de droits voisins. Il ajoute que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans qu'ils puissent s'y opposer de copies d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que, par suite, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement".© LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010 (requête n° 315832) - Cliquer ici

  - Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010 (requête n° 314308) - Cliquer ici

  - Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010 (requête n° 310195) - Cliquer ici

  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-1 - Cliquer ici

  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 - Cliquer ici

Sources

  Numérama, 20 décembre 2010, “Taxe pour copie privée : le Conseil d'Etat annule, mais sans effet” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Copie privée - Commission (...)