L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale. Ayant estimé que la société E. avait réalisé deux monuments funéraires, comme étant la copie servile de son modèle déposé et dénommé "Prestige 12 familles", la société G. et M X., son gérant, l'ont assignée en contrefaçon, et pour actes de concurrence déloyale et parasitaires. La société E. a assigné en garantie la société grainetière industrielle C. son fournisseur.
La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 12 novembre 2009, a annulé l'enregistrement du modèle litigieux. Au surplus, en conséquence de l'annulation de l'enregistrement du modèle, les demandes de la société G. et M. X. en condamnation de la société E. au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ne peuvent être que rejetées.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Haute juridiction judiciaire retient que l'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.951) - cassation partielle de cour d'appel de Bourges (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer iciSources
Legifrance, 14 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.frMots-clés
10-10951 - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Contrefaçon de marque - Concurrence déloyale - Parasitisme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
