Utilisation contrefaisante d'une marque

Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine. La société DS Sécurité Privée, titulaire de plusieurs noms de domaines, a cherché à obtenir réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante de sa marque par la société DS Sécurité Gardiennage, exerçant la même activité, après avoir a obtenu, au moyen d'une procédure UDRP, le transfert à son profit d'un nom de domaine.

Dans un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la reprise du terme "DS" n'était pas nécessaire à leur domaine d'activité, et que la dénomination sociale de la défenderesse constituait une contrefaçon de la marque antérieure "DS SECURITE".
Le tribunal a condamné la défenderesse à diverses amendes pour atteinte à la marque et pour atteinte à la dénomination sociale.
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2011

Sources

Domain name / Nom de domaine !, 28 février 2011, “Délit de Sale nom” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Nom de domaine - Atteinte à la dénomination sociale - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Atteinte à la marque - Utilisation contrefaisante d'une marque - Ds securite (...)