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Droits d’auteur et droits voisins pesant sur les associations à but non lucratif

Propriété intellectuelle / industrielle
Une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d’intérêt général du versement des droits d’auteur et des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.
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Références

- Proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 3266, 30 mars 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 30 mars 2011 - www.assemblee-nat.fr/

Mots-clés

IP/IT - Propriété intellectuelle - Droit d'auteurs - Droit voisins - Associations à but non lucratif (...)
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