Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle assurent la transposition en droit interne des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 92/100/CEE du Conseil en date du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Il résulte de l'interprétation de ces dispositions par la Cour de justice des Communautés européennes, aux termes de l'arrêt C-245/00 du 6 février 2003, que la notion de rémunération équitable doit s'analyser comme étant de nature à permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir une rémunération au titre de la radiodiffusion d'un phonogramme déterminé et l'intérêt des tiers à pouvoir diffuser ce phonogramme dans des conditions raisonnables, et que son caractère équitable doit notamment être analysé au regard de la valeur de l'utilisation du phonogramme dans les échanges économiques.
Références
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011 (requête n° 311514) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-1 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-3 - Cliquer ici
- Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
- CJCE, 6 février 2003, affaire C-245/00, SENA - Cliquer ici
