Votre recherche

Popular Tags

Paris

22.8°C
Light rain Humidity: 48%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Brevet unitaire : deux propositions législatives de la Commission européenne

Propriété intellectuelle / industrielle
La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/470 de la Commission européenne du 13 avril 2011 - La Commission propose un système de protection par brevet unitaire pour stimuler la recherche et l’innovation" - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 14 avril 2011, p. 7, Anne Bauer, "Bruxelles accélère le pas pour créer un véritable brevet européen" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - IP/IT - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Brevet unitaire - Brevet unique européen - Protection - Effets juridiques - Traduction (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)