Partenariat euro-tunisien au service du système des brevets

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Directeur Général de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle de Tunisie (INNORPI), Aymen Mekki, et le Président de l'Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, ont signé un mémorandum d'accord quadriennal et un plan de travail biennal de coopération bilatérale, dans l'objectif de signer d'ici la fin 2012 un accord de validation qui permettra la reconnaissance des brevets européens sur le territoire tunisien.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de l'OEB du 11 mai 2011 - “Partenariat euro-tunisien au service du système des brevets” - Cliquer iciSourcesOffice européen des brevets (OEB), 13 mai 2011 - www.epo.orgMots-clésDroit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Droit international - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :