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Partenariat euro-tunisien au service du système des brevets

Propriété intellectuelle / industrielle
Le Directeur Général de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle de Tunisie (INNORPI), Aymen Mekki, et le Président de l'Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, ont signé un mémorandum d'accord quadriennal et un plan de travail biennal de coopération bilatérale, dans l'objectif de signer d'ici la fin 2012 un accord de validation qui permettra la reconnaissance des brevets européens sur le territoire tunisien.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'OEB du 11 mai 2011 - “Partenariat euro-tunisien au service du système des brevets” - Cliquer ici

Sources

Office européen des brevets (OEB), 13 mai 2011 - www.epo.org

Mots-clés

Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Droit international - Accord international (...)
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