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Renforcer la lutte contre les attaques informatiques

Propriété intellectuelle / industrielle
Une propositrion de loi déposée le 11 mai 2011à l'Assemblée nationale prévoit de de doubler les sanctions prévues lorsque les attaques informatiques ciblent des sites ou des systèmes institutionnels et de suspendre l'accès à Internet pour une durée de deux ans au maximum.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort, n° 3412, 11 mai 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Numérama, 14 mai 2011, “Marland-Militello : 2 ans de suspension à Internet en cas d'attaque DDOS” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'informatique - Attaque informatique - Déni de service distribué - DDOS - Sanction - Accès à internet (...)
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