Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2011, la Commission européenne constate une nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en vertu des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et abus de position dominante en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique de l’UE.
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- Communiqué de presse n° IP/11/840 de la Commission européenne du 6 juillet 2011 - “Ententes: la Commission se réjouit de la nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique de l’UE” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 juillet 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Règlement amiable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
