Enregistrement international des dessins et modèles industriels : adhésion du Rwanda à l’Acte de 1999

Le 31 mai 2011, le gouvernement du Rwanda a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L’Acte de 1999 entrera en vigueur à l’égard du Rwanda le 31 août 2011.

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Références

- Avis n° 6/2011 du 12 juillet 2011 - “Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Adhésion à l’Acte de 1999 : Rwanda” - Cliquer ici

- Avis d'information du système de la Haye - Cliquer ici

- Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adoptés par la conférence diplomatique le 2 juillet 1999 - Cliquer ici

Sources

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 12 juillet 2011 - www.wipo.int

Mots-clés

Droit international - Commerce international - Droit de la propriété intellectuelle - Enregistrement international des dessins et modèles industriels - Arrangement de la Haye - Adhésion - Convention internationale (...)