Dans un arrêt du 12 juillet 2011, en réponse à une demande préjudicielle introduit par la High Court (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet, telles que eBay, pour les infractions au droit des marques commises par des utilisateurs, et précise que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.
En l'espèce, la société L’Oréal reprochait à la société eBay, exploitant une place de marché électronique mondiale sur Internet, sur laquelle les particuliers et les entreprises peuvent acheter et vendre une grande variété de produits et de services, d’être impliquée dans des infractions au droit des marques, commises par des utilisateurs de son site.
La Cour se prononce tout d'abord sur les actes commerciaux dirigés vers l'Union au moyen de places de marché en ligne. Elle rappelle que les règles de l’Union en matière de marques s’appliquent aux offres à la vente et aux publicités portant sur des produits de marque se trouvant dans des État tiers, "dès qu'il s'avère que ces offres et ces publicités sont destinées à des consommateurs de l'Union". Il revient aux juridictions nationales d’apprécier s’il existe des indices pertinents pour conclure que l’offre à la vente ou la publicité affichée sur une place de marché en ligne est destinée à des consommateurs de l'Union.
Ensuite, la Cour juge que l'exploitant d'une place de marché sur Internet ne fait pas lui-même une utilisation des marques au sens de la législation de l’Union s’il fournit un service consistant simplement à permettre à ses clients de faire apparaître dans le cadre de leurs activités commerciales, sur son site, des signes correspondant à des marques.
Concernant la responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne, la Cour considère que l’exploitant joue un "rôle (...)
