Délai pour présenter une requête en réexamen d’un refus à l’égard d’un enregistrement international : Chine

L’Office des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la Chine a attiré l’attention du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le délai de 15 jours prévu par la Loi sur les marques de la Chine pour présenter une requête en réexamen d’une décision de refus émise par l’Office à l’égard d’un enregistrement international.

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Références

- Avis n° 19/2011 de l'OMPI - “Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques - Note explicative concernant le délai pour présenter une requête en réexamen d’un refus à l’égard d’un enregistrement international : Chine” - Cliquer ici

Sources

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 12 juillet 2011 - www.wipo.int

Mots-clés

IP/IT - Droit de la propriété industrielle - Droit étranger - Droit chinois - Droit des marques - Enregistrement international - Refus - Requête en réexamen - Délai (...)