Des modifications ont été apportées aux instructions administratives du Patent Cooperation Treaty (PCT) : elles s'appliquent aux demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2011, sauf celles relatives à la règle 70.16 du PCT qui s'appliquent à tout rapport d'examen préliminaire international. Par ailleurs, les Lignes directrices des offices récepteurs du PCT ont également été modifiées, avec effet au 1er août 2011.
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PCT Newsletter, 2011, n° 07-08/2011, juillet-août - http://www.wipo.int/pct/en/newslett/Mots-clés
Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Patent Cooperation Treaty - PCT - Dépôt de demande internationale de brevet - Droit international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
