Le 16 mai 2011, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a envoyé une déclaration au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant la situation de la protection des marques, faisant l’objet d’enregistrements internationaux, pour lesquelles une demande d’extension territoriale à l’égard de l’entité territoriale de la partie du territoire des Pays-Bas située dans les Caraïbes (BQ) a été inscrite et notifiée à l’Office concerné. La déclaration précise que la protection est automatiquement accordée lorsque la partie du territoire des Pays-Bas située dans les Caraïbes est désignée.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 27/2011 de l'OMPI du 19 aoûr 2011 - “Déclaration au nom du Royaume des Pays-Bas concernant la situation de la protection des marques pour lesquelles une demande d'extension territoriale a été inscrite à l'égard de l'entité territoriale de la partie du territoire des Pays-Bas située dans les Caraïbes (BQ) (MADRID/2011/27)” - Cliquer iciSources
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 19 août 2011 - www.wipo.int
Mots-clés
IP/IT - Droit de la propriété intellectuelle - OMPI - Enregistrement international des marques - Système de Madrid - Droit international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
