Date de prise d'effet d'un enregistrement international en Espagne

Le 28 juin 2011, l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) a adressé à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) une communication relative à la déclaration faite en vertu de la règle 18.1)c) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye par l’Espagne le 23 septembre 2003 dans laquelle elle a annoncé que l’enregistrement international produirait ses effets en Espagne à la date de sa publication par le Bureau international.© LegalNews 2017

Références

- Avis n° 12/2011 de l'OMPI du 7 octobre 2011 - “Communication relative à la déclaration faite en vertu de la règle 18.1)c) du règlement d'exécution commun : Espagne” - Cliquer ici

Sources

Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI), 7 octobre 2011 - www.wipo.int

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Droit des marques - Arrangement de La Haye - Dépôt - Enregistrement (...)