La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de (...)
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L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars 2021.
Un avis, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2021, précise que l’accord (...)
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Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.
Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à (...)
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Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe "BBQLOUMI" servant à désigner les produits d’une (...)
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La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.
Le 10 juillet 2017, le salarié d'une (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions (...)
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Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en appréciant leur originalité respective, en les regroupant, au (...)
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