Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Le projet de loi (n° 542) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 février 2022.
Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière.
L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de textes et de données, l’utilisations d’extraits oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des oeuvres à des fins de conservation du patrimoine culturel.
Enfin, l’ordonnance vise à élargir l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives à effet étendu. A ce titre, elle instaure un nouveau système permettant aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, de numériser et de diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’Union européenne, des oeuvres indisponibles dans le commerce dont elles disposent.
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Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance - Legalnews, 25 novembre 2021
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