La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai 2022.
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles, ce qui porte à 94 le nombre total de pays couverts par ce système.
Le gouvernement de la Chine a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, le 5 février 2022.
La Chine est la soixante-huitième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-dix-septième membre de l’Union de La Haye.
Avec l’adhésion de la Chine, le système de La Haye couvrira désormais neuf des dix principaux marchés économiques du monde (classement de la Banque mondiale).
A partir du 5 mai 2022, les non-résidents chinois pourront obtenir la protection internationale des dessins et modèles en Chine.
En parallèle, les entreprises et les créateurs chinois pourront rapidement et facilement demander la protection internationale de leurs dessins ou modèles dans les 94 pays couverts par le système de La Haye.
