Les plafonds d'admission pour l'aide juridictionnelle restent inchangés pour 2012

La loi de finances pour 2012 n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, ce que rappelle une circulaire du 19 janvier publiée au BOMJL le 31 janvier 2012. Ainsi, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2011 pour l’aide totale ou partielle et le montant des correctifs familiaux fixés par la circulaire sont inchangés. Pour rappel, il s'agit, pour l’aide juridictionnelle totale, d'un plafond fixé à 929 euros et pour l’aide juridictionnelle partielle, d'un plafond à 1.393 euros.

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