Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
La circulaire n° NOR JUSC1911990C du 24 avril 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019, présente les dispositions des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
La circulaire présente dans quatre fiches annexes le champ d’application de ces instruments européens, les règles de conflit de compétence et de lois, ainsi que les règles relatives à la reconnaissance, l’acceptation et la force exécutoire des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques.
© LegalNews 2019Références
- Circulaire n° NOR JUSC1911990C du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) n°2016/1103 et n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-06, 12 juin - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
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