La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
Après avoir bénéficié, au titre de mesures de traitement d'une situation de surendettement, d'un moratoire de dix-huit mois pour vendre un bien immobilier dont elle était propriétaire, une justiciable a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Après que son dossier a été déclaré recevable, elle a contesté devant le juge d'un tribunal d'instance la décision de cette commission d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Elle a formé un appel contre le jugement l'ayant déclarée inéligible au bénéfice de la loi sur le traitement du surendettement des particuliers.
La cour d'appel de Versailles a déclaré son appel irrecevable.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 6 juin 2019.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991, en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu'une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide juridictionnelle, non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
La Haute juridiction judiciaire ajoute qu'il résulte de l'article R. 331-9-2, II, alors applicable, du code de la consommation, selon lequel les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires, que la décision par laquelle le juge avait statué sur le recours formé contre la décision d'orientation de la commission de surendettement était rendue en dernier ressort, de sorte que l'appel se heurtait à une irrecevabilité manifeste qui n'était pas susceptible d'être couverte.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.755 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200759), Mme X. c/ Caisse d’épargne Ile-de-France et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016 - Cliquer (...)
