Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.
Une SARL, dont M. M. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire.
Le ministère public a assigné M. M. en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Un jugement correctionnel a condamné M. M. à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en sa qualité de gérant.
Le 6 décembre 2017, la cour d’appel de Colmar a condamné M. M. à une interdiction de gérer pour une période de huit ans.
Elle a constaté que la comptabilité tenue par M. M., dépourvue de toute valeur probante, était fictive, manifestement incomplète ou irrégulière puisqu’elle présentait de graves irrégularités (absence de factures, défaut d'écritures de sorties d'actifs, encaissements de créances de clients effectués sur le compte personnel de M. M., etc.).
De plus, aucune déclaration de cessation des paiements n'avait été effectuée par M. M.
Le 17 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d’appel avait bien apprécié la sanction au regard la gravité des fautes du dirigeant.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.685 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00408) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 6 décembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 11/19, 1er juin, § 16, p. 14, “Le tribunal qui prononce une interdiction de gérer a l’obligation de motiver sa décision” - www.efl.fr
