La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur. Un juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi. Le débiteur a interjeté appel par déclaration le 1er décembre 2016. Il a demandé l’aide juridictionnelle le 5 décembre 2016. Il a été admis le 26 janvier 2017, date à laquelle il a déposé une requête afin d’être autorisé à assigner à jour fixe qui a été refusée. Le refus a été réitéré en février.
La cour d’appel de Paris a déclaré l’appel irrecevable le 20 avril 2017. Elle a retenu que le délai de présentation de la demande d’autorisation d’assigner à jour fixe n’avait pas été interrompu par la demande d’aide juridictionnelle. Elle a précisé que ce délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel n’était pas à confondre avec un délai de recours.
Le 6 juin 2019, la Cour de cassation casse l’appel. Elle indique que selon l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version applicable, le délai de huit jours avait été interrompu pas la demande d’aide juridictionnelle. Elle estime que les juges du fond ont violé l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juin 2019 (pourvoi n° 18-11.668 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200761), M. X. c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France et a. - cassation de cour d’appel de Paris, 20 avril 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 38 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 11 juin 2019, “Aide juridictionnelle : droit à l’assistance d’un avocat et délai d’assignation à jour fixe” - (...)
