Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur

Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution (issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie immobilière.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 322-7-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile d'exécution - Droti immobilier - Enchères dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière - Personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - Interdiction d'acquérir un bien immobilier (...)