Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.
Mme W. est propriétaire d'un appartement.
Le syndicat des copropriétaires lui a fait signifier un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées.
Un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par un jugement d'orientation.
Mme W. a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré sa demande de surendettement recevable.
La commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la vente forcée.
Cette demande a été rejetée et Mme W. a relevé appel de ce jugement.
Le 14 janvier 2016, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre le jugement qui a refusé de reporter la vente forcée qui avait été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière.
Le 21 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, "c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une exacte application des dispositions de l'article R. 331-11-2, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, qui excluent qu'un appel ou qu'une opposition puisse être formé contre le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication mais ne font pas obstacle à l'exercice d'un appel-nullité, que la cour d'appel a dit irrecevable l'appel".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mars 2019 (pourvoi n° 17-29.015 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200378) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 14 janvier 2016 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 331-11-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 8, 29 avril, § 101, p. 2-3, “L’appel nullité existe aussi en matière de surendettement” - www.lexisnexis.fr
