Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
Sur le fondement d’un protocole d’accord transactionnel homologué par le président d’un tribunal paritaire des baux ruraux, une occupante s'est vue délivrer une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole. Un procès-verbal de reprise des lieux a ensuite été établi.
L'occupante a assigné les défendeurs devant un juge de l’exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu’ils ne disposaient pas d’un titre permettant son expulsion.
La cour d’appel de Reims a rejeté la demande de restitution de la jouissance des parcelles après avoir annulé l’expulsion. Les juges ont retenu que l'occupante ne justifiait pas d’un titre d’occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle avait été illégalement expulsée.
Le 16 mai 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.
Elle rappelle en effet que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
En l'espèce, le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne pouvait rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.934 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200643) - cassation de cour d’appel de Reims, 13 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-6 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 17 mai 2019, “Annulation d’une mesure d’expulsion : précisions sur la compétence exclusive du JEX et l’étendue de ses pouvoirs” - Cliquer ici
Office notarial de (...)
