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Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Procédure civile

Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d'utilisation de la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce.

© LegalNews 2019

Références

- Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0086, 11 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Tribunaux de commerce - Jugement - Signature électronique qualifiée - Parapheur électronique - Homologation de sécurité - Système d'information - Juge consulaire - Greffier de tribunal de commerce (...)
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