Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Sur appel d'une ordonnance de référé ayant débouté un bailleur de ses demandes en résiliation du bail commercial et en expulsion, une cour d'appel a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a constaté la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion de la société preneuse et a condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. Le bailleur a fait délivrer un commandement d'avoir à quitter les lieux à la preneuse mais la décision est cassée et, par un arrêt irrévocable, la cour d'appel de renvoi a confirmé l'ordonnance de référé. Le liquidateur judiciaire de la société preneuse a saisi un juge de l'exécution à fin d'indemnisation du préjudice résultant de son départ des lieux.
Le 28 septembre 2017, la cour d'appel de Nîmes a jugé que la responsabilité du bailleur est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. Elle a retenu qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu en matière de référé, constituant un titre exécutoire à titre provisoire n'ayant pas statué au fond.
Le 31 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, elle rappelle que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Elle précise que la cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution, peu important qu'il ait été rendu en matière de référé.
Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 31 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.605 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200142) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-10 - Cliquer ici
- Code des procédure civiles d'exécution, article L. 111-11 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 (...)
