Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
Une banque ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre d'un couple, a assigné ce dernier à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution.
Le 6 juillet 2017, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonné sa radiation.
Elle a relevé que ce commandement portait constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice.
Elle a retenu que cette irrégularité constitue une nullité de fond qui affecte la validité et partant, l'existence même de l'acte et ne saurait faire l'objet d'une régularisation.
Le 10 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile, elle rappelle que l'irrégularité de fond, que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue. Elle précise que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge de l'exécution ne statue, par la délivrance au couple d'une assignation à comparaître à l'audience d'orientation mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter la banque dans la procédure de saisie immobilière.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.805 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200024), Record Bank c/ M. et Mme X. - cassation de cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 117 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 121 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 février 2019, note de Mehdi Kebir, "Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice" - Cliquer ici
