Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.

Une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile a été déposée au Sénat le 21 février 2019.

Les auteurs de ce texte relèvent qu'un certain nombre de dispositions de principe énoncées par le code de procédure civile pourraient aisément relever du domaine de la loi, compte tenu de leur importance pour la mise en oeuvre effective de droits et principes de valeur constitutionnelle. En outre, selon eux, des éléments non négligeables de procédure civile figurent déjà aujourd'hui dans la loi.

Ainsi, leur proposition de loi se compose d'un article unique selon lequel "la loi détermine les principes fondamentaux de la procédure civile".

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Références

- Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile, n° 349, de François Pillet et Muriel Jourda, déposée le 21 février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 22 février 2019 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit constitutionnel - Code de procédure civile - Caractère réglementaire - Détermination par la loi - Principes fondamentaux de la procédure civile - Compétence (...)