Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.
M. I. et Marie C. sont décédés laissant pour leur succéder leurs trois filles. Une des trois filles a assigné ses deux sœurs en partage des successions de leurs parents.
Par un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Nancy, après s'être borné à viser les dernières écritures déposées par la demanderesse, au motif qu'elles étaient longues et particulièrement confuses, a exposé sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions des défenderesses.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article 6, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, déclare que le fait d’exposer ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-22.056 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101217) - cassation de cour d'appel de Nancy, 28 mars 2017 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'Homme - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 458 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 28 janvier 2019, note de , “Motivation des jugements et impartialité du juge” - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 4 février 2019, “Impartialité : le juge doit soigner sa présentation” - Cliquer ici
