Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
La SCI L., dont l'objet social est la construction d'un ensemble immobilier, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné la SCI G., propriétaire du terrain, en extension de la liquidation judiciaire en raison de la confusion des patrimoines des deux sociétés. En cause d'appel, les associés de la SCI G. sont intervenus volontairement à l'instance.
Le 11 mai 2017, la cour d'appel de Papeete a déclaré irrecevable l'intervention volontaire des associés.
Elle a retenu qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à intervenir volontairement dans une instance conduisant à la liquidation judiciaire de la SCI.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 195 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-21.802 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009) - cassation de cour d'appel de Papeete, 11 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 623-1 - Cliquer ici
- Code de procédure civile de la Polynésie française - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 2, 25 janvier, § 28, p. 8, "Le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel, ayant pour objet l'extension (...)
