L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Une femme, divorcée, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son époux, ainsi que le paiement d'une somme provisionnelle.
Un premier arrêt rendu par une cour d'appel, après avoir constaté la matérialité des agressions alléguées, avait en conséquence reconnu son droit à indemnisation. Un tribunal correctionnel avait relaxé son ex-mari du chef des violences volontaires commises sur la personne de son épouse, et débouté celle-ci de ses demandes formées en qualité de partie civile. Cette décision a été confirmée sur intérêts civils, le pourvoi contre cet arrêt étant déclaré non admis. Elle a alors sollicité l'indemnisation de ses préjudices devant une CIVI.
Le 26 janvier 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.
Elle a relevé que son ex-époux avait été désigné par celle-ci comme le seul auteur des agressions qu'elle avait dénoncées.
Elle a décidé que les faits ne présentaient pas le caractère matériel d'une infraction.
En raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe de l'ex-époux, elle a écarté l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel reconnaissant le droit à indemnisation de l'ex-épouse.
Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l'ex-épouse.
Elle précise que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Elle souligne que les décisions pénales a, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.350 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200056) - rejet de pourvoi contre cour d'appel (...)
