Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
Un restaurateur, mis en liquidation judiciaire en 1992, a acquis avec son épouse, hors présence du liquidateur, un immeuble grâce à un crédit bancaire. En 2001, ils ont vendu l'immeuble, hors présence du liquidateur, au prix de 83.084 €, dont une partie a été versée à la banque en paiement du solde de prêt. Le liquidateur a alors assigné le restaurateur, son épouse et la banque en inopposabilité de la vente de l'immeuble et en paiement de la somme de 83.084 €.
Le 25 octobre 2016, la cour d'appel de Reims a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du liquidateur.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise que l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement doit être engagée dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, le point de départ du délai de prescription étant le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
Il en résulte qu'à la date de la délivrance des assignations, la prescription était toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui en a réduit le délai de trente à cinq ans, et que l'action en inopposabilité n'était pas prescrite dès lors qu'elle avait été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi et que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de prescription précédemment applicable.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-13.647 -
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01015) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 25 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de (...)
