Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
Une péniche appartenant à la société roumaine S., titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès d'un pool de sociétés d'assurances, a heurté un barrage et causé des dommages à l'ouvrage dont la gestion était confiée à l'établissement public Voies navigables de France. Celui-ci, après avoir pratiqué une saisie-conservatoire de la péniche pour garantie de sa créance, a assigné le propriétaire et ses assureurs, en réparation de son préjudice et en validation de la saisie conservatoire pratiquée.
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la cour d’appel de Nancy a déclaré la juridiction étatique incompétente pour statuer sur les demandes formées contre les assureurs en soutenant que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
Ayant constaté que le contrat souscrit par la société S. stipulait que les litiges concernés par le contrat d'assurance devaient être portés, à l'exclusion des juridictions ordinaires, devant une juridiction d'arbitrage de Hambourg et réglés selon les règlements de l’association A., la cour d'appel, qui a retenu que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable dès lors qu'accessoire du droit d'action, elle était opposable aux victimes exerçant l'action directe contre les assureurs, a exactement décidé que le tribunal de commerce de Nancy était incompétent.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28.951 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101235), société Les Voies navigables de France (...)
