Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question.
M. Z. assigne M. B. en justice pour avoir diffusé des propos diffamatoires à son égard sur le fondement de l’article 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. M. Z. a élu domicile à Saint-Pol-sur-Mer et saisit une juridiction siégeant à Dunkerque.
La cour d’appel de Douai prononce la nullité de la poursuite le 29 juin 2017. L’arrêt retient que l’élection de domicile de M. Z. à Saint-Pol-sur-Mer n'emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie. Or, selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant contient, à peine de nullité de la poursuite, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.
Cependant, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt le 6 février 2019.
Elle estime que la cour d’appel a violé l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, applicable en la cause. Cet article susvisé dispose que lorsqu'une fusion de communes est envisagée, le conseil municipal d'une ou plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Par arrêté préfectoral du 8 décembre 2010, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné, à compter du 9 décembre 2010, en une seule commune, qui a pris le nom de Dunkerque. L’assignation, de l’avis de la Haute juridiction judiciaire, serait donc valable.
M. Z. assigne M. B. en justice pour avoir diffusé des propos diffamatoires à son égard sur le fondement de l’article 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. M. Z. a élu domicile à Saint-Pol-sur-Mer et sait une juridiction siégeant à Dunkerque.
